Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »),ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) – l’atelier du changement consent au responsable de l’inscription, commanditaire, acheteur, et/ou participant à la formation (individuellement ou collectivement le « Client ») qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation. Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement la «Partie » ou collectivement les « Parties ».
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) – l’atelier du changement et de son client dans le cadre de la vente de prestations de conseils, de formations, d’ateliers, de bilans de compétences, d’accompagnement individuel ou collectif ou toutes prestations sur- mesure.
Toute prestation accomplie par la société Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
2.1. Toute demande de prestations (présentiel, digital ou hybride) fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. Validation de la demande : Une réponse sera donnée dans les 48h et la date de la prestation sera fixée en fonction des disponibilités du client et du consultant formateur. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale/contrat d’accompagnement doit être retournée signée avant le début de la formation ou mission. Le client devra fournir la liste des participants en amont de la formation.
2.2. Une fois la proposition validée et signée, l’organisme de formation Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) enverra une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, signée, revêtue du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle). Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation.
2.3. Le Client recevra un récapitulatif et toutes informations pratiques relatives à la Formation ou prestation, dont les horaires exacts, le lieu de la Formation si en présentiel, les liens de connexion internet si en distanciel.
2.4. À l’issue de la Formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation dès la fin de la session.
À la fin de la formation, l’Organisme de formation Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) adresse au client l’attestation nominative de fin de Formation, le support électronique de la formation, l’émargement et la facture de la Formation.
3.1. Tarif, facturation
Les prix des formations intra, inter, et de l’ensemble des prestations de l’Organisme de formation Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les tarifs sont adaptés à l’animation en présentiel, digital ou hybride.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75170264017 auprès du préfet de région de Nouvelle Aquitaine. (selon l’Article R.6351-6 du code du travail). Les actions relevant de la formation professionnelle continue et des bilans de compétences, bénéficie de l’exonérée de TVA. (selon l’Article 261-4 -4 a du CGI)
Les frais de reprographie et de logistique sont à la charge du client. L’envoi électronique est privilégié. La sélection des salles, le coût de location, les repas et pauses des participants restent à la charge du client.
Les frais de mission sont à la charge du client au réel en débours. Ceux-ci comprennent les frais de déplacements inhérents à la mission, au départ de La Rochelle (frais kilométriques ou TGV), l’hébergement la veille des interventions, frais de taxi si besoin, et forfait repas.
Tous nos tarifs sont indiqués en hors taxes.
Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) – l’atelier du changement se réserve expressément le droit de disposer librement des dates de prestations retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
3.2. Modalités de paiement de la prestation
Le règlement des factures est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur (OPCO).
Règlement par l’entreprise cliente :
Pour des missions échelonnées sur 6 mois ou plus, une facturation à chaque fin de session sera appliquée.
Tout paiement dépassant l’échéance contractuelle fait l’objet d’une pénalité de retard augmentée d’une indemnité forfaitaire selon les textes en vigueur*.
* une indemnité forfaitaire, prévue par l’article L.441-6 du code du commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, a été fixée à 40€ par le décret n°2012 -1115 du 2 octobre 2012.
Règlement émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :
4.1. Tout report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit 6 jours ouvrés avant le début de la formation.
4.2. Dans l’hypothèse où l’entreprise cliente prend l’initiative d’annuler la formation ou la prestation retenue, les sommes dues sont définies selon les modalités suivantes :
Annulation 15 jours ouvrés avant le début de la prestation : paiement de 50% du prix convenu et la totalité de l’ingénierie pédagogique
Annulation de l’intervenant entre 14 jours ouvrés et moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation : paiement de100% du montant dû.
Toute annulation de l’animation de la formation (en présentiel, digital ou hybride) dans les délais cités ci-dessus, entraine, de façon irrémédiable, le paiement de la conception pédagogique avant la première date d’animation validée.
Conditions d’annulations ou reports cause COVID :
Si les dates d’animations devaient être annulées en raison d’un confinement imposé par le gouvernement, ou autre force majeure, la conception pédagogique devrait être soldée avant la date initialement prévue.
4.3. L’Organisme de formation Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 6 jours ouvrés avant la date de la Formation. L’Organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (réseau SNCF, RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené́ à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation, ainsi que les cas en lien avec la crise sanitaire COVID.
Dans ce cas, Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) – l’atelier du changement ne sera pas tenu de rembourser les frais préalablement engagés par l’entreprise cliente.
5.1. Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au règlement intérieur de son employeur. Si la formation est assurée dans les locaux mis à disposition par Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) – l’atelier du changement par un prestataire extérieur, le salarié ou le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) – l’atelier du changement et/ou celui de la structure propriétaire de ces locaux.
5.2. Les participants seront invités à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à leur disposition en présentiel comme en distanciel. Dans ce dernier cas, il conviendra à chaque participant de faire parvenir la feuille d’émargement par voie électronique ou sms. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
5.3. En cas de retard du stagiaire, celui-ci- (ou son employeur) doit en informer dès que possible Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) – l’atelier du changement par téléphone ou par mail pour favoriser le lancement de la formation dans les meilleures conditions.
Toute commande, demande d’informations ou réclamation du Client relative aux prestations ou aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation, Arnaud Uhalde (Entreprise Individuelle) 07 avenue Miche Crépeau, 17000 La Rochelle – arnaud@latelierduchangement.fr
